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La prestation fournie par la SOCIETE consiste à rechercher, pour le compte du CLIENT, un taxi disponible dans le secteur de la demande selon les indications fournies par ce dernier.
La course est effectuée par le chauffeur de taxi qui réalise, pour son propre compte, et sous sa propre responsabilité, la prestation de transport demandée par le CLIENT.

L’accès au service réservation en ligne d’un taxi nécessite la création d’un compte par le CLIENT sur le support utilisé pour effectuer sa commande (téléphone, site internet). Cette création est réalisée lors de la première commande. S’agissant des seules commandes passées par téléphone, la création de compte se limite à la communication par le CLIENT de son adresse et de son numéro de téléphone.

 Acceptation des conditions générales
La commande d’une course nécessite l’acceptation préalable par le CLIENT des présentes conditions générales.

Dans le cadre du processus de création de son compte, le CLIENT, après avoir pris connaissance des présentes conditions générales, doit les accepter en validant son acceptation dans les applications ou sur le site internet : Menu : « conditions générales : j’accepte les conditions générales»
Le compte est alors validé et le CLIENT peut accéder au service de recherche de taxi.

Le CLIENT reconnaît donc avoir pris connaissance des présentes conditions générales lors de la création de son compte, et les avoir acceptées sans restriction, ni réserve préalablement à toute commande.

3.1 : Demandes immédiates
Après avoir précisé qu’il s’agit d’une demande immédiate, le CLIENT doit signaler les particularités de la course. Il signalera également à la SOCIETE qu’il remplit les conditions pour accéder à certains services spécifiques proposés afin qu’il puisse y souscrire, ce dont il justifiera avant toute commande.
La SOCIETE procède alors à une analyse immédiate du nombre de taxis disponibles dans le secteur demandé et les secteurs environnants. En cas de disponibilité, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. La SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.
Dans le cas où la commande est passée par téléphone et où le CLIENT est mis en attente de confirmation, et raccroche pour quelque cause que ce soit avant que la confirmation du taxi lui soit faite, la demande est automatiquement annulée.
A défaut, une confirmation de sa commande lui est faite oralement avec l’annonce d’un délai estimatif d’arrivée.

3.2 : Demandes à l’avance
Une demande à l’avance, dite  » réservation « , consiste en l’enregistrement par la SOCIETE d’une demande de taxi passée par le CLIENT dans un délai de quatorze jours maximum à une heure minimum avant l’heure du déplacement. Il ne s’agit pas de la réservation d’un taxi identifié, mais de la prise en compte d’une recherche de taxi programmée par la SOCIETE pour être effectuée 15 à 45 minutes avant l’heure prévue du départ en fonction du lieu de prise en charge, des caractéristiques du taxi demandé et des conditions de circulation attendues. La SOCIETE se réserve la possibilité de refuser les demandes à l’avance certains jours, à certaines heures ou dans certains secteurs géographiques en fonction du nombre de demandes déjà enregistrées et/ou de l’estimation prévisible concernant l’offre de taxis.
En cas de difficultés pour trouver un taxi disponible, notamment en cas de conditions de circulation dégradées ou d’évènements perturbant fortement la mobilité ou la disponibilité des taxis, la SOCIETE se réserve la possibilité de contacter le CLIENT dix minutes avant l’heure de départ prévue, pour l’informer de l’état d’avancement des recherches.
A cette occasion, la SOCIETE demandera au CLIENT s’il souhaite maintenir sa demande de recherche de taxi ou s’il souhaite y renoncer afin de prendre d’autres dispositions.
Dans cette hypothèse, si le CLIENT décide de renoncer à la recherche de taxi, la SOCIETE procèdera au remboursement des éventuels frais de demande à l’avance mentionnés à l’article 4, qui auraient déjà été réglés par le CLIENT.

3.3: Modalités de commande
Demande à l’avance
Pour chaque demande à l’avance, le CLIENT précise les caractéristiques de la demande, jour, heure, adresse et particularités de la course, ainsi que le nom du passager. Un numéro de commande est attribué au CLIENT, qui doit être conservé et communiqué par téléphone au centre d’appels de la SOCIETE en cas de modification ou d’annulation de la demande.
Dans le cas où aucun taxi ne se serait présenté 5 minutes après l’heure prévue de la prise en charge, le CLIENT doit immédiatement rappeler le centre d’appels de la SOCIETE au 01 47 39 47 39 ou au 3607 (0.15 €/min), qui lui donnera toute information utile sur l’arrivée du taxi ou sur l’état de la recherche du taxi.
Demande immédiate
En cas de commande par voie électronique pour une demande immédiate, la SOCIETE annonce au CLIENT un délai estimatif d’arrivée du taxi, fonction de la disponibilité des taxis. Au regard de ces informations, le CLIENT peut, s’il le souhaite, confirmer ou annuler sa demande. La SOCIETE procède alors sur le champ à la recherche d’un véhicule et transmet par voie électronique et sans délai au CLIENT un accusé de réception.

3.4 : Annulation de la commande
Dans le cas d’une demande à l’avance, l’annulation de la commande passée peut être effectuée par le CLIENT sans frais jusqu’à 1 heure avant l’heure prévue de la prise en charge. Passé ce délai, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur. Les éventuels frais de demande à l’avance mentionnés à l’article 4 sont également dus. Dans le cas d’une demande immédiate, si le CLIENT annule sa commande plus de 4 minutes après l’avoir validée, le déplacement réalisé par le taxi jusqu’à l’annulation doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur selon la tarification en vigueur.

3.5 : Prise en charge du passager
Le CLIENT doit monter dans le taxi dès que celui-ci arrive à l’adresse indiquée en cas de demande immédiate, ou à l’heure convenue en cas de demande à l’avance.
Le déplacement du taxi doit être réglé au chauffeur de taxi pour le montant figurant au compteur ainsi que pour les éventuels suppléments (bagage, 4èmepersonne,…) selon la tarification en vigueur. Le CLIENT s’engage à se présenter au chauffeur de taxi, ainsi que toute personne l’accompagnant, dans une tenue et avec les bagages n’affectant pas l’état de propreté du véhicule taxi.
Dès sa prise en charge, le CLIENT est responsable de toute dégradation/réparation qu’il pourrait occasionner au véhicule, au cours de la course. Tout comportement de nature à salir ou à détériorer l’intérieur du véhicule taxi fera l’objet d’une facturation de « frais de dégradation du véhicule ». Il est ici précisé que le chauffeur de taxi pourra refuser toute personne en état d’ivresse manifeste ou dont le comportement pourrait nuire au bon déroulement de la course.
En cas d’absence du passager, le chauffeur de taxi est réputé autorisé à partir cinq minutes après cet horaire sans avertissement préalable. Il constate alors la «  non charge » et arrête la course en facturant le montant figurant au compteur.
Dans le cas de non présentation du CLIENT dans le délai requis, le montant de la course ainsi que d’éventuels frais de réservation lui sont applicables.
En cas de commande via www.taxisG7.fr, l’application iPhone® Particulier ou Android avec paiement par prélèvement sur une carte de paiement préenregistrée, ces frais seront prélevés sur cette carte de paiement. En cas d’impossibilité de règlement direct auprès du chauffeur de taxi, la SOCIETE transmettra, par courrier, une facture de course non chargée pour le compte de ce chauffeur de taxi, que le CLIENT s’engage à régler à la SOCIETE dès réception.

3.6 : Véhicule spécifique
Lorsque le CLIENT demande un type de véhicule spécifique, la SOCIETE met tout en œuvre pour rechercher un taxi correspondant aux attributs demandés. En cas d’indisponibilité, la SOCIETE se réserve le droit d’envoyer un autre type de taxi, y compris, le cas échéant, d’affecter 2 véhicules au lieu d’un, en fonction du nombre de bagages et de personnes à transporter. Le CLIENT devra, dans ce cas, régler le prix de la course à chacun des deux chauffeurs.

Ce service de commande de taxi est gratuit à l’exception des demandes à l’avance pour une prise en charge du lundi au vendredi durant les créneaux horaires spécifiques suivants : de 7 heures à 10 heures et de 17 heures à 21 heures. La SOCIETE se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les créneaux horaires ci-dessus mentionnés. Ces créneaux horaires sont publiés sur le site internet de la SOCIETE.

 

Dégradation du véhicule
En cas de dégradation du taxi par le CLIENT ou les personnes qui l’accompagnent, des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule, d’un montant forfaitaire de 90€ TTC seront prélevés sur la carte de paiement enregistrée par le CLIENT, ce qui est expressément accepté par celui-ci.
A défaut d’enregistrement de carte de paiement, la société adressera une facture au CLIENT qu’il s’engage à régler.

Conformément à l’article L 3120-3 du Code des Transports, LA SOCIETE demeure responsable à l’égard du CLIENT de la bonne exécution des obligations résultant du contrat passé avec ce dernier. Cependant, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée si la recherche d’un taxi n’aboutit pas et ce même dans le cas d’une  » réservation  » visée à l’article 3.2., si l’exécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la prestation, soit à un cas de force majeure et plus généralement dans les cas suivants empêchant l’exécution du contrat dans des conditions normales et attendues: panne ou dysfonctionnement informatique et/ou des réseaux de télécommunication empêchant la disponibilité des services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant la circulation, embouteillage d’une ampleur inhabituelle, indisponibilité de taxis.

Dès l’acceptation par le chauffeur de taxi de la demande de course du CLIENT telle que transmise par LA SOCIETE, le chauffeur de taxi se trouve tenu directement vis-à-vis du CLIENT à l’exécution de toutes les obligations fixées par la loi et les règlements en matière de transport de passagers à titre onéreux.
Le chauffeur de taxi contracte ainsi directement avec le CLIENT qu’il transporte et assume la responsabilité du transport.
Il assure la réalisation de la course de taxi transmise par la SOCIETE, étant précisé que l’exécution des prestations de transport, de la montée à la descente du CLIENT du véhicule, est effectuée sous la responsabilité du chauffeur de taxi qui assume la maîtrise complète de l’opération de transport.
En cas de retard du fait du chauffeur de taxi qui a accepté la course, d’inexécution ou de mauvaiseexécution de la course par ce dernier, la responsabilité de la SOCIETE ne pourra être engagée.
Pour toutes les courses réglées directement à bord au chauffeur de taxi, Il appartient au CLIENT d’obtenir du chauffeur de taxi sa note à l’issue de la course, la SOCIETE n’étant pas en mesure de lui établir ultérieurement. La délivrance d’une note (facture).est obligatoire lorsque le montant de la course est égal ou supérieur à 25 € TTC, ou pour tout montant lorsque le CLIENT en fait la demande.

Les estimations du temps de trajet communiquées par la SOCIETE au CLIENT à sa demande, sont basées sur des temps standards en tarifs A (1.06€/km – Tarif Horaire A : 32.10 € – Tarifs au 1er mars 2016)  qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la SOCIETE. Concernant les déplacements importants et/ou à destination des gares et des aéroports, il appartient au CLIENT de prendre une marge de précaution suffisante afin de pallier tout aléa de circulation ou autre. La SOCIETE recommande au CLIENT de prendre une marge de précaution supplémentaire de 45 minutes à destination des gares et de 1h30 minutes à destination des aéroports dans des conditions de circulation normales, et ne pourra être tenue pour responsable des conséquences des conditions de circulations.

Cookies

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Absence de droit à rétractation
En application des dispositions du Code de la Consommation, il n’y a pas de droit à rétractation.

Disponibilité du service
La SOCIETE TAXI RESERVATIONS s’efforce de rendre le service de commande en ligne opérationnel de manière quasi-permanente, 24 heures sur 24 et 365 jours par an. Elle s’autorise cependant à l’interrompre avec ou sans préavis, pour des raisons inhérentes aux contraintes d’exploitation.
L’accessibilité au service est par ailleurs conditionnée par l’utilisation par le CLIENT de ressources informatiques suffisantes, d’un navigateur Internet approprié (liste des navigateurs compatibles sur demande) ou d’un smartphone compatible au niveau matériel et logiciel (le CLIENT peut obtenir sur demande auprès de la SOCIETE TAXI RESERVATIONS la ou les configurations conseillées).

 Propriété intellectuelle
La structure générale du site ainsi que tous les textes, graphiques, images, photos, sons et vidéos la composant, sont la propriété de la société TAXI RESERVATIONS.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de la société TAXI RESERVATIONS par son représentant légal est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Création graphique et développement : © Eric Dagnicourt (www.ventdecom.com)

Véhicules proposés
La SOCIETE TAXI RESERVATIONS ouvre la possibilité au CLIENT de commander des taxis spécifiquement aménagés pour le transport des à mobilité réduite (PMR)
La prestation est assurée par des chauffeurs de taxi dont le véhicule est équipé de rampe d’accès ou d’un hayon élévateur permettant l’accès de personnes en fauteuil roulant mécanique ou électrique.

Le poids maximum autorisé pour un fauteuil roulant équipé avec son occupant ne doit pas excéder 250 kg.

Responsabilité
Les responsabilités de la SOCIETE et du chauffeur de taxi ne pourront en aucun cas être engagées si le passager doit être impérativement accompagné par un tuteur ou un accompagnant et que ce dernier est absent, si l’accessibilité au véhicule est insuffisante, si le fauteuil du passager ne peut entrer dans le taxi, si le taxi ne peut stationner conformément au code de la route sur la voie publique à proximité de l’adresse du rendez-vous afin d’effectuer la prise en charge du passager, si les caractéristiques nécessaires pour la prise en charge excèdent les limites fixées, ou si pour quelque raison que ce soit, et indépendante de sa volonté, le chauffeur de taxi ne peut prendre en charge le passager.
Sous ces réserves, l’exécution de la prestation de transport, de la montée à la descente du véhicule, est placée sous la responsabilité du chauffeur de taxi.
Toute demande d’aide particulière du passager faite au chauffeur de taxi, qui dépasserait la seule prestation de transport du passager, relève de la responsabilité entière du passager en cas d’accident ou de dommages survenus à l’occasion de cette aide.

Le CLIENT est informé et accepte que la SOCIETE TAXI RESERVATIONS se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver, à des fins de preuve et afin d’optimiser l’efficacité du processus de gestion des commandes, l’ensemble des informations relatives aux appels reçus par son Centre d’Appels, aux commandes passées via le site internet ou les applications Smartphones, aux données d’identification du CLIENT et aux courses de taxis réalisées, notamment :
– le numéro de téléphone présenté par le CLIENT,
– les nom(s), prénom(s) du (des) passager(s), adresses de prise en charge et adresse(s) email,
– le détail des données relatives à la course effectuée.
Ces informations sont nécessaires pour traiter les demandes et sont enregistrées dans les fichiers de la SOCIETE TAXI RESERVATIONS.
Il est précisé que la SOCIETE assure la confidentialité des données personnelles communiquées par le CLIENT dont notamment celles relatives aux particularités demandées lors de la commande.
Le traitement de ces données est destiné à l’usage exclusif de la SOCIETE.

Conformément à la loi numéro 78-17 du 06 janvier 1978, le CLIENT a un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant figurant dans le fichier constitué par la SOCIETE.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut, à son choix, envoyer un e-mail par l’intermédiaire du site de la SOCIETE TAXI RESERVATIONS

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une des prestations commandées en ligne, le litige sera, à défaut d’accord amiable, si le CLIENT a la qualité de commerçant, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Si le CLIENT est un consommateur, il pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix ou recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des conflits.